Rejet de la demande par M Charles CATTEAU car le mot " Premier" est en trop ! ! Causes ?
Courrier relancé le 1er juin 2004 2016 ?
René FORNEY, 4 chemin Montrigaud, 38 000 Grenoble, Tél : 06 13 84 59 96
Grenoble le mardi 25 mai 2004
Lettre RA 5665 6447 9FR
Objet : Désignation de notaire.
A l'attention de Monsieur le Premier Président du TGI de Grenoble
Palais de Justice, Place Firmin Gauthier, BP 100
38 019 Grenoble cedex 1.Monsieur,
Je fais appel à vous pour obtenir la désignation d'un notaire indépendant des parties et impartial.
Malgré mes courriers aux instances notariales, je ne parviens pas à récuser Me DESCHAMPS Y.
Celui-ci se dit désigné au hasard parmi la centaine de notaires locaux alors qu'il a encaissé de la partie adverse 250 000,00 fr. en 2001 (Cf. 18N) pour exercer des actions sur mes biens immobiliers communs, à mon insu, sans exiger la double signature.
Ce notaire vient de me faire parvenir une proposition de partage dans laquelle :
- il attribue à Me RAYMOND Janine, pour la moitié de sa valeur, à 175 000 euros, la maison de 130 m2 (4 chambres, 1 séjour/ salle à manger, 1 cuisine...) les annexes 45 m2 (cellier et garage deux véhicules) sur un terrain de 1800 m2 (40 av. R. Rolland à St Martin d'Hères -village 38400).
- il m'attribue 24 000 euros de dettes à payer avec le RMI.
- il me laisse les deux vieux appartements de 50 m2 datant de 1958, à une valeur qu'aucun acquéreur n'achètera.
- Le compte de récompense est inexistant alors que la ruine dont j'ai faite ma maison familiale de 130 m2 a été acquise par mes comptes bancaires personnels le 21 juillet 1981 (Cf. 48F), alors que mon épouse occupant cette propriété depuis 6 ans doit me reverser un loyer ...
- Il ne fait apparaître aucun partage des avoirs bancaires et mobilier alors que les trois pièces jointes (il les a eu entre les mains) fond état de dépenses prouvées pour un seul semestre de l'année 2001 s'élevant à plus de 700 000,00 fr (422 607,00 + 250 000, 00 + 60 265,00) (Cf. 60, 18N et 50F). Ces sommes (incompatibles avec le salaire de fonctionnaire de l'épouse) proviennent de mes revenus (salaires, loyers et indemnités de licenciement) isolés avant la demande de divorce de l'épouse ...
Un compte d'administration détaillé, équitable, totalement impartial ne peut pas être fait par ce notaire DESCHAMPS Yves qui a déjà réalisé des transactions immobilières sur les biens communs, il y a trois ans, pour le compte de l'autre partie, dans l'illégalité et totalement à mon insu.
Je récuse ce notaire et demande la désignation d'un notaire sans aucun lien d'intérêt avec la partie adverse. (Sous réserve de l'annulation du jugement vicié obtenu sans pièce ni conclusions à l'origine de ce partage).
Je vous remercie d'effectuer les démarches légales nécessaires et vous prie d'agréer, Monsieur le Premier Président, mes respectueuses salutations.
Pièces jointes :
60 du 21 mars 2001 - relevé bancaire du débit en espèces de 422 607,00 fr. par Mme RAYMOND J.
18N du 26 septembre 2001- Lettres détaillant l'état des versements de Mme RAYMOND Janine à Me DESCHAMPS Yves, s'élevant à 250 000,00 fr.
50F du 5 avril 2001 - Lettre de Me POLI-CABANES faisant état du versement par Mme RAYMOND de 60 265,00 fr. à la SACEEF
48F du 21 juillet 1981 - Apport sur les deniers personnels de M FORNEY René pour l'acquisition de la propriété familiale
1D6 du 21 mars 2000 - Jugement vicié sans pièce ni conclusions.
En copie à M DESCHAMPS Yves