Texte recopié
:
COUR DE CASSATION BC2 COPIE
BUREAU D'aide juridictionnelle
5, quai de l'Horloge
ADMISSION TOTALE
TSA 39206 (ART6)
75055 PARIS Cédex 01
ADMINP.BAJ
DECISION N° 652 / 2006
Le Président du Bureau d'aide juridictionnelle établi près la Cour de cassation, le
21 avril 2006, a rendu la décision suivante :
Vu la demande N° 2006P00516 adressée le 20 avril 2006 par Monsieur Forney René,
demeurant :
4 chemin Montrigaud
38000 GRENOBLE
en vue de présenter une requête en suspicion légitime à rencontre du tribunal correctionnel de Grenoble, en
vertu de l'article 662 du CPP ;
Vu l'article 22 de la loi du 10 juillet 1991 modifié par la loi du 18 décembre 1998 ;
Vu le dossier de l'instruction ;
Attendu qu'eu égard à l'objet du litige et aux charges prévisibles de l'instance en cassation la
situation du demandeur apparaît particulièrement digne d'intérêt et qu'il convient de faire application
de l'article 6 de la loi du 10 juillet 1991 ;
PAR CES MOTIFS :
Accorde l'aide Juridictionnelle TOTALE ;
Déclare Monsieur Forney René admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle TOTALE à partir
du 21 avril 2006 pour l'instance devant la Cour de cassation ; cette aide s'étend aux actes d exécution
ordonnés ou autorisés par la décision de justice qui interviendra.
Dit que le bénéficiaire sera assisté d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation
désigné par le président de l'Ordre.
En application des articles 11 et 25 de la loi du 10 juillet 1991, l'avocat choisira l'huissier de
justice chargé de la signification des mémoires et autres actes de procédure.
Le Secrétaire, Le Président,
B. Clouvel J-P.Dumas
Le Président de l'Ordre des avocats au conseil d'Etats et à la Cour de cassation a désigné :
SCP LE GRIEL
demeurant:
4, avenue des Chalets 75016 Paris
COPIE CERTIFIÉE CONFORME
LE GREFFIER EN CHEF
DE LA COUR DE CASSATION