| Des générations d'impunité ! Voilà le résultat ! ou Télécharger ici Des prévaricateurs par centaines |
 |
|
FORNEY René, 4 chemin Montrigaud, 38000 Grenoble Grenoble le 18 novembre 2017 Références :
Madame le Ministre, La Cour de cassation doit veiller à la stricte application du droit, or la Cour d'appel de Grenoble a soustrait de la procédure les procès verbaux de garde à vue des deux jours précédant ma détention : c'est une violation délibérée du droit. La motivation de la Cour d'appel est de cacher que j'ai été placé en détention, non pas au motif d'outrages comme elle le présente à la Cour de cassation (avec son bordereau de pièces incomplet débutant le 12 novembre 2016), mais au motif que je refusais de renoncer à mes publications. C'est ainsi qu'au troisième jour, j'ai été accusé d'outrages à magistrat. La loi a été violée et détournée du délit de presse soumis à des sanctions financières. Ces sanctions sont inapplicables car, depuis dix-huit ans je suis au RSA, puisque Mme Janine RAYMOND a versé un pot de vin de 80.000 € au notaire Yves DESCHAMPS, et, des juges ont validé son acte pour ma dépossession totale de quatre biens immobiliers. Pour dissimuler les trafics d'influence et les menaces lors des auditions devant Catherine MICHEL sous les ordres du procureur Olivier NAGABBO, la Cour d'appel refuse de me communiquer ces procés verbaux, ainsi qu'à la Cour de cassation . Les menaces étaient pourtant évidentes lors de mes 48 heures de garde à vue (des 10 et 11 novembre 2016). Seul le délit d'outrage a été clairement notifié dans le document du 12 novembre 2016. Même à l'audience en Cour d'appel les témoins ont remarqué que les questions du président portaient non sur ledit délit d'outrage mais davantage, et de façon tendancieuse, sur mes publications en ligne. Ces dysfonctionnements du système judiciaire tombent sous le coup des articles 432-1 ; 432-4 ; 434-4 ; 121-3 à 121-7 du CP. Le Garde des sceaux doit sanctionner cette procédure volontairement falsifiée car tronquée des PV de mes auditions en garde à vue, sous couvert d'éventuelles menaces et représailles. Ne pas informer des juges et mon avocat de cassation du délit de presse en le travestissant en outrage est inacceptable dans un état de droit. J'avoue avoir délibérément alerté, au verso de mon tract, sur les pratiques malhonnêtes, malversations et trafics d'influence au sein du milieu notarial et judiciaire. Si notre société condamne abusivement les lanceurs d'alerte, je suis prêt à en subir les conséquences mais je refuse et j'accuse des sanctions iniques et arbitraires pour un motif fallacieux d'outrage qui m'ont valu quatorze mois d'incarcération. Dans l'espoir que vous pourrez me procurer ces procés verbaux, je vous prie d'agréer, Madame le Ministre, mes respectueuses salutations. Pièces jointes : |
scan de la lettre ci-dessus
Les pots de vin  |
Une action mafieuse d'abus de pouvoir approuvés par tout un cortège de complicité CP 432-4, 432-5 ... |
Retour haut