Dérapages dans le département 18 juges huissiers n-o-t-a-i-r-e-s avo-cats gendarmes policiers sur le reste de la France
Détournement d'un héritage ? Aide ou entrave de la justice ?
Malgré mes dénonciations, à Grenoble les notaires escrocs sont aussi protégés ! VOIR
Dix-neuf ans de procédure
L'héritage aurait pu se passer sans problème si un notaire berruyer ne s'était immiscé dans l'histoire. Aujourd'hui, la nièce du défunt entame sa dix-neuvième année de procédure et risque à tout moment de se faire saisir ses meubles.
RENÉ MERCIER est mort le 3juillet 1980, laissant ses biens à deux héritiers désignés, sa sour, âgée, qui décédera quelques mois plus tard et sa nièce, Paule Henri, qui vivait en Italie à ce moment là.
« Lorsque je suis rentrée » explique celle-ci, « un notaire de Bourges s'était immiscé dans la succession sans aucun mandat, avec la complicité des neveux de M. Mercier qui n'étaient pas héritiers, et a l'insu des deux héritières, dont moi. J'ai immédiatement demandé a la justice de désigner un notaire, ce qui fut fait. Mais il était trop tard ».
Trop tard ? En clair, Paule Henri va entamer avec 1998 sa dix-neuvième année de procédure et se trouve sous la menace d'une saisie de ses meubles, pour une histoire totalement surréaliste.
Un notaire non mandaté...
René Mercier touchait une allocation du fond de solidarité. « Il était inscrit à la caisse de la Mutualité raciale agricole du Cher qui lui versait sa pension » précise Paule Henri.
Comme le prévoyais la loi en 1980, les héritiers devaient en rembourser une partie et le recouvrement devait se faire sur les actifs dépassant 150.000 francs.
13684 francs à Mme Henri
Celle-ci refuse de payer cette somme « Si c'était une dette due, mais là... La déclaration de ce notaire ne porte pas de numéro de dossier et elle n'est pas signée, ce qui est illégal (NDLR : comme le précise le code des impôts). De plus, je n'ai jamais pu obtenir la moindre justification sur ces chiffres! »
Et comment pourrait-elle d'ailleurs les obtenir ?
Devant la somme qui lui était demandée, Paule Henri a demandé à la justice d'avoir accès aux documents et comptes du notaire que je n'avais pas mandaté. Et la, incroyable, alors que c'est sur la foi de sa
déclaration que la mutuelle me réclame 13.684 francs, le Jugement est le suivant, dans un arrêté d'octobre 1984 :
« Attendu que maître X n'a jamais été chargé du règlement de la succession Mercier puisque, sur la demande de la Direction générale des impôts l'invitant à déposer la déclaration de succession, il faisait connaître à cette administration, par lettre du 8 juillet 1982, qu'il ne pouvait y procéder faute de la signature, autrement dit d'un mandat régulier de la nièce du défunt, Mlle Paule Henri...
Plainte au TGI de Paris...
Melle Henri n'est point fondée à demander aucun document - !
Sur la foi de la déclaration d'un notaire dont personne ne devrait tenir compte (la cour d'appel de Bourges ne dit pas autre chose dans son arrêté de 1984...), Mlle : Paule Henri se trouve noyée au milieu d'une affaire qui n'est plus loin de la dépasser et elle risque a tout moment de perdre ses meubles...
D'autant que le tribunal des affaires sociales, en mars 1991 a, lui, jugé que la question « n'était pas de savoir si ledit notaire était effectivement chargé de la succession, mais qu'il Imposte de constater que la Mutualité sociale agricole justifie d'une créance de 13.864 francs (NDLR : fondée sur la déclaration du notaire non mandaté !) ». Et ce tribunal condamnait Paule Henri à payer cette somme.
Ne sachant plus à quels saints se vouer, celle-ci a écrit aux ministres de la Justice, des Finances et de l'Agriculture. Pour pas grand-chose de concret au final.
« J'ai alors décide de porter plainte devant le tribunal de grande instance de Paris » précise Paule Henri. La plainte a été déposée en août 1997 et il y est question de faux; d'usage d'un faux en écriture publique et d'abus do confiance. La plainte a été acceptée le 19 décembre et Paule Henri attend, entre espoir et absence d'illusions. l'ouverture d'une enquête. En espérant que ses meubles ne se seront pas envolés d'ici là...
Philippe Dessaigne