FORNEY René, 4 chemin Montrigaud, 38000 Grenoble
Tél : 06 13 84 59 96

Grenoble le jeudi 9 mai 2012
Dossier remis au greffe du BAJ

Objet : Recours aide juridictionnelle
BAJ 2012/010002 - Division 2 - 1 (Section judiciaire Appel)
N° Parquet 11026000219 - Citation délivrée le 26 mars 2012

Appel 8e ch n° 12/00456 - Audience Appel Correctionnel 14 mai 2012 à 13h30
FORNEY / PROCUREUR / STUTZMANN Jeanne / Mme CHAUVE Agnès / Mr LAROQUE Pierre

Monsieur ou Madame le Président du Tribunal de grande Instance
TGI de Lyon, 67 rue Servient, 69433 Lyon 3 ème.

Madame, Monsieur,

Afin d'assurer ma défense je souhaite être assisté d'un avocat et des huissiers obligatoires pour faire citer les témoins pour ma défense concernant des faits publiés sur internet mettant en cause trois juges de Lyon dans les protections et avantages qu'ils ont accordé à l'avocate Laurence BESSON-MOLLARD que je mettais en cause. Ils ont refusé de juger en violant la loi, leur arrêt a été cassé, mais leur entrave à la justice retarde d'au moins quatre ans la condamnation de cette avocate et mon indemnisation.
Dans le contexte de mon affaire les mêmes entraves s'accumulent depuis 14 ans, cela ne peut être une erreur de ces juges due au hasard, et, une fois de plus, c onflit d'intérêt ou pas, ce rejet de l'AJ entrave tous mes moyens de défense pour l'appel .

Je demande aussi de l'assistance d'un avocat pour m'aider pour envisager un dépaysement par recours à l'article 665 du CPP vu le contexte répété d'entraves aux droits pour ma défense.

Mme Michelle Marie-Josèphe MERMET (Aussi Présidente de chambre à la cour d'appel) a motivé le rejet de l'aide juridictionnelle par le contenu du jugement de première instance or la procédure et la partialité n'ont pas été respectées en première instance, je produis le témoignage de Mme Sylvette GARCIN présente à l'audience et je pourrais en produire une vingtaine exposant ces mêmes dérives.

Je vous rappelle que je bénéficie déjà dans les autres procédures connexes de l'AJ totale (pièces jointes).
Je vous rappelle les articles 24, 25, al 1er concernant l'aide juridictionnelle

" d'une part, le bénéficiaire de l'aide juridictionnelle " a droit à l'assistance d'un avocat, et à celle de tous officiers publics ou ministériel dont la procédure requiert le concours .

"Le domaine de l'aide juridictionnelle art. 10, 11)
En demande ou en défense"

et je joins 2 pages extraites du Dalloz ainsi qu'un article relatif au Décret n° 2012-350 du 12 mars 2012

Pour la citation de mes témoins volontaires déjà listés à nouveau sur ma lettre du 10 avril 2012, les citations par huissiers sont obligatoires dans cette procédure à mon encontre.

En conclusion je demande la désignation d'un avocat et des huissiers obligatoires pour faire citer les témoins pour ma défense : MM. BALSAN, BOURGUIGNON d'HERBIGNY, BOUTARIN, M. DURAND, G ARCIN, M. JOVANOV, M. LITHIM, Mme MARCINIAK, Mme MOLLON, M OUATELI, Mme SAULNIER.

Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, mes respectueuses salutations.

Pièces jointes :
- Votre décision contestée du 26 avril 2012 de rejet reçue en RA le 8 mai dernier.
- Décision d'AJ totale du 4 novembre 2011.pour ma liquidation de communauté à Grenoble.
- Décision d'AJ totale du 27 février 2012 avec attribution d'huissiers obligatoires pour la citation de mes témoins à Privas le 29 mars dernier.
- Attestation de RSA du 5 avril 2012 - 417 euros mensuel à cause de la corruption dans mon affaire.
- Attestation de Mme GARCIN Sylvette du 1 er mai 2012
- Deux pages extraites du Dalloz
- Revue dossier familial page 8 n°448 mai 2012 relatif aux formalités pour l'aide juridictionnelle