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A l'association Anticor venue à Grenoble j'ai signalé devant Gérôme SAFART et Olivier Noblecourt la faillite frauduleuse de la société Cory's. Menacé à la sortie par ces deux là du PS, dans les mois qui suivent je constate que le Président GIRAUD Jean Paul, de la GEG (Gaz et Electricité de Grenoble) utilise ses fonctionnaires de son administration pour me harceler par des faux prétextes. Mes dénonciations dérangent. 600 EUROS de SURFACTURATIONS pour justifier ma coupure d'électricité. D'autre découvre la GEG, une société illégale ! |
René FORNEY Grenoble le 14 novembre 2006 Objet : Mise en demeure
Dans les communs de l'immeuble de mon domicile, le vendredi 10 novembre 2006, M ANZALONE Marcel employé à la GEG a procédé au sectionnement des câbles de mon compteur électrique en présence de l'électricien M SYLVESTRE Michel et de son assistant de la Sté NAVARO. Le prétexte invoqué serait un compteur illégal depuis mars 2006. M SYLVESTRE m'a indiqué qu'il n'avait constaté aucun détournement de la fourniture d'électricité et que le compteur appartient à la GEG. Je ne suis pas responsable des actions dans les communs de l'immeuble. J'ai des factures de vos services jusqu'en septembre 2006 avec des relevés de compteur. J'ai encore effectué les règlements de mes consommations par virements postaux affectés à cette facture du 4 septembre 2006, en septembre et octobre 2006. Vous m'appliquez actuellement le tarif de première nécessité comme cela est écrit sur votre facture de consommation du 4 septembre 2006. Vous savez que je dépends donc des lois de protection contre l'exclusion qui concernent les fournisseurs d'électricité que vous ne pouvez ignorer : Décret n°2004-325 du 8 avril 2004 Créé par Décret n°2006-924 du 26 juillet 2006 art. 2 (JORF 28 juillet 2006). Article 4-1 Les personnes concernées par la tarification spéciale prévue par le présent décret bénéficient de la gratuité de la mise en service et de l'enregistrement du contrat et d'un abattement de 80 % sur la facturation d'un déplacement en raison d'une interruption de fourniture imputable à un défaut de règlement. Loi n°2000-108 du 10 février 2000, NOR:ECOX9800166L, Par ces motifs, je vous mets en demeure de me rétablir rapidement la fourniture d'électricité, surtout que votre interruption de fourniture d'électricité intervient en période hivernale. Veuillez agréer, monsieur, mes salutations PJ : attestation de RMI de l'année 2006 |