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Démasqués pour ses trafics Bruno Escallier passe la main à un autre mafieux et son fils : Yves et Nicolas DESCHAMPS où est aussi la soeur Olivia
Et BARDOSSE Gaëlle persiste et signe ses oeuillères pour protéger son monde mafieux du droit. Celine LAVIGNE se contentera aussi de fausses déclarations de Yves DESCHAMPS notaire et de Stéphane PY l'enquêteur et se désistera en avril 2019 !
Au suivant ? Suite 2021 ???? 2023 des notaires déournaient les héritages jugés 8 ans après le constat des faits !
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Recopie des écrits ci-dessus pour botter en toucher des magistrats mafieux
COUR D'APPEL DE GRENOBLE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE GRENOBLE PARQUET DU PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE Cour d'Appel de Grenoble DESTINATAIRE : René FORNEY (LR)
Dans la plainte avec constitution de partie civile déposée auprès du doyen des juges d'instruction de Grenoble le 20 août 2010, René FORNEY indique que sa plainte initiale adressée au procureur de la République pour faux et escroquerie a fait l'objet d'un classement sans suite. Le Parquet de Grenoble considérait qu'"e« l'état des éléments fournis, il s'agit d'un litige civil relatif à un droit de préemption et une vente qui ressortit de la juridiction civile. Les infractions dénoncées notamment en leur élément intentionnel n'apparaissent nullement caractérisées, une possible erreur n 'est pas une faute pénale". Au cours son audition, le 2 avril 2010, René FORNEY exposait que ses biens immobiliers avaient été détournés par dissimulation des transactions dont ils avaient fait l'objet. Ainsi il visait pour un faux en écriture deux notaires, Maître Myrtille REBERT et Maître Dominique JACQUOT lesquels, dans un acte de vente enregistré le 14 octobre 2008, faisaient état d'un droit de préférence au profit de Jeanine RAYMOND, son ex-épouse, depuis novembre 2003, en ignorant ses droits qui étaient identiques à cette dernière et résultaient d'un acte de vente de 1981. Il qualifiait également d'escroquerie des faits commis par Jeanine RAYMOND et Françoise MINGAUD avec leurs complices Eric SAVARY, Agnès LEPORT, Jean-Marc BUISSON, Jean-Robert DESCHAMPS, Paul Maurice GIRAUD, Yves CAMPANA, et les avocats CLEMIN-CUZIN, Jean-Luc MEDINA. Il estimait notamment que Jeanine RAYMOND avait procédé à des transactions illégales sur les fonds immobiliers et bancaires appartenant à la communauté des époux. Des actes produits par René FORNEY à l'appui de sa plainte avec constitution de partie civile, il résulte que le 10 décembre 1981, les époux FORNEY ont acquis auprès de Françoise MINGAUD épouse PICON un tènement immobilier sis à Saint Martin d'Hères faisant partie d'un ensemble immobilier dénommé les Glycines constitué des lots numéros 3, 4 et 5. Cet acte de vente contient un pacte de préférence réciproque au terme duquel si le vendeur ou l'acheteur se décide à vendre tout ou partie de leur immeuble, il s'engage, à égalité de prix et de conditions, à se donner la préférence sur tout tiers. Le règlement de copropriété signé le même jour est également joint à la procédure. Le 16 mars 2006, le Tribunal de Grande Instance de Grenoble rendait une décision favorable à Jeanine RAYMOND divorcée FORNEY contre Françoise MINGUAUD et les époux SAVARY. Ces derniers avaient acquis par actes des 31 juillet et 7 août 2003 les lots numéro 1, 2 et 6 de l'ensemble immobilier dénommé les Glycines et Jeanine RAYMOND divorcée FORNEY arguait de son droit de préférence. Cette décision mentionnait expressément que René FORNEY, bien qu'avisé par le notaire du projet de vente, ne s'était pas manifesté. Il était également statué sur la recevabilité de l'action de Jeanine RAYMOND considérant que :
Le requérant a joint également copie de l'assignation au fond émanant de la SCP CLEMENT-CUZIN pour Jeanine RAYMOND. L'acte de vente en date du 14 octobre 2008 des mêmes lots numéros 1, 2 et 6 par Mme MINGAUD à la commune de Saint Martin d'Hères qui exerçait ainsi son droit de préemption dans le cadre d'un aménagement d'un espace public avec parking. L'acte rédigé par Maître Myrtille REBERT et Maître Dominique JACQUOT, notaires, mentionne que la vente intervient après la déclaration d'aliéner notifiée par Jeanine RAYMOND bénéficiaire du pacte de préférence. René FORNEY était entendu le 11 juin 2013 par le magistrat instructeur (D36). Il répétait être victime d'une escroquerie en bande organisée de plusieurs notaires et du maire de Saint Martin d'Hères qui l'auraient spolié. Selon lui, il n'aurait pas été informé de plusieurs actes qui l'intéressaient directement. Il aurait découvert l'escroquerie en 2010. Le 15 décembre 2014, René FORNEY adressait au magistrat instructeur un grand nombre de documents qui démontraient selon lui que des courriers qui lui étaient adressés fin 2011 avaient été volontairement détournés pour éviter que les recours judiciaires qu'ils avaient intentés n'aboutissent. Il demandait qu'il soit instruit également sur ces faits (D38). Cette demande était rejetée le 23 décembre 2014. Le 15 mai 2015, René FORNEY sollicitait le magistrat instructeur pour qu'il soit procédé à l'audition des notaires mis en cause dans sa plainte (D40). Le magistrat instructeur rejetait cette demande indiquant que la commission rogatoire qui portait notamment sur ces auditions étaient toujours en cours (D41). Le 7 septembre 2015, René FORNEY invoquait de nouveaux faits qui selon lui s'analysaient en usage de faux et sollicitait qu'il soit également instruit sur ces faits. Le parquet le 21 septembre 2015 saisissait le magistrat instructeur de ces faits par réquisitoire supplétif. Par commission rogatoire, Maîtres REBERT et JACQUOT étaient entendues. Elles déclaraient qu'elles n'avaient pas d'explication sur l'absence de notification de la clause de préférence à Monsieur FORNEY. Selon elles, les époux FORNEY étant encore mariés à cette époque, les vendeurs ou les notaires n'ayaient dû envoyer qu'un seul courrier aux époux et seule Madame FORNEY en avait été réellement avisée. En tout état de cause, elles n'avaient aucun intérêt à cette omission, ni une quelconque intention frauduleuse. Elles précisaient que la mairie de SAINT MARTIN D'HERES ayant exercé son droit de préemption, la clause de préférence n'avait de toute façon plus lieu à s'appliquer. Maître ESCALIER ne pouvait être entendu, ce dernier étant décédé. DISCUSSION RÉQUISITIONS DE NON-LIEU Fait au parquet le 3 février 2016, |