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Source la République du centre (scan ci-dessous) : https://www.larep.fr/sermaises-45300/actualites/trois-ans-de-prison-avec-sursis-et-80-000-euros-d-amende-requis-contre-l-ancien-notaire-de-sermaises-poursuivi-pour-escroquerie_13586364

Trois ans de prison avec sursis et 80.000 euros d'amende requis contre l'ancien notaire de Sermaises, poursuivi pour escroquerie
Sermaises / Justice Publié le 18/06/2019 à 18h29

Pascal Fournier a vendu son étude en 2017. Il est depuis en retraite. © Journal La République du Centre

Pascal Fournier, 65 ans, se voit reprocher des facturations d'honoraires indus à ses clients. Le préjudice atteint 96.000 euros, mais l'ancien notaire soutient qu'il a agi conformément à la loi. Délibéré le 25 juillet.

Lorsqu'il a été mis en examen, en février 2013, Pascal Fournier se voyait reprocher un abus de confiance et des escroqueries. Le notaire de Sermaises, qui avait été contraint d'abandonner son étude du 37, rue de Paris, voyait alors se profiler à l'horizon un procès aux assises.

Six ans plus tard, après une enquête très technique menée par un juge d'instruction pointilleux, l'ancien officier ministériel est convoqué, ce mardi 18 juin, devant le tribunal correctionnel d'Orléans, et ne répond plus que d'une escroquerie, commise entre 2010 et 2013, dont le montant atteint 96.600 euros.

Prescrits en raison de leur ancienneté, les détournements d'argent , constatés au cours des deux années précédentes et portant sur 361.000 euros, ont été écartés de la procédure.

Émoluments et honoraires

Quant à l'abus de confiance , portant sur plusieurs dizaines de milliers d'euros que Pascal Fournier aurait fait transiter de la comptabilité de son étude sur son compte personnel, il a finalement été abandonné en cours d'instruction .
Que reproche-t-on, en fin de compte, à cet ancien notaire de 65 ans ? D'avoir facturé à ses clients des honoraires non justifiés , ou dont le montant était sans commune mesure avec l'acte accompli.

Tout au long de l'audience, très technique, il est question des émoluments, réglés sur la base d'un pourcentage à l'occasion des ventes ou des successions, et qui ne font l'objet d' aucune discussion. Car, ce que l'on reproche à Pascal Fournier, c'est d'avoir ponctionné en plus et sans le dire, des honoraires , dont le bien-fondé pose question.

" Au bord de la déconfiture "

Les sommes ne sont pas excessives : 14,60 euros pour établir une procuration, 75 euros pour prendre attache avec un établissement bancaire et faire débloquer des fonds.

Toutefois, les petits ruisseaux font les grandes rivières, et surtout, la légalité de ces taxes est sujette à discussion . Le procureur de la République soutient que le recours à ces honoraires ne peut être qu'exceptionnel , quand la défense prétend le contraire.

Aux yeux du ministère public, Pascal Fournier a eu couramment recours à cette pratique afin de combler la trésorerie défaillante de son étude. " Il était au bord de la déconfiture et il ne voulait pas baisser son train de vie ! " , assène le procureur, Nicolas Bessone, pour qui le prévenu "avait la faculté d'embourber gaiement le petit agriculteur beauceron".

Contre l'ancien officier ministériel, le magistrat requiert trois ans de prison avec sursis , 80.000 euros d'amende et l'interdiction d'exercer la profession de notaire pendant trois ans.

La défense incarnée par Me Gauthier s'emploie à démontrer que son client a, au contraire, agi comme bon nombre de notaires. Et rappelle au passage que les instances disciplinaires n'ont rien trouvé à redire sur ces honoraires supposés indus. Avant de réclamer une relaxe pure et simple .

Délibéré au 25 juillet 2019. Philippe Renaud