(voir recopie ci-dessous)

Jusqu'ici le minimum volé au peuple par an par les notaires : 1327 X 17000€ = 22, 559 millions par année alors qu'ils gagneraient en moyenne 30.000 euros par mois !

https://www.lefigaro.fr/conjoncture/2015/03/31/20002-20150331ARTFIG00301-les-notaires-epingles-pour-avoir-percu-des-interets-au-detriment-de-leurs-clients.php

Les notaires épinglés pour avoir perçu des intérêts au détriment de leurs clients

La Cour des comptes reproche à des centaines de notaires des «abus» dans la gestion de leurs comptes clients, selon un document dévoilé par Le Monde .

Par Le Figaro Publié le 31 mars 2015 à 17:25, mis à jour le 31 mars 2015 à 17:30

Près de 38% des offices contrôlés en 2012 auraient été concernées par ces «défaillances», d'après des données communiquées au Monde par le CSN. Richard VIALERON/Le Figaro

Certains notaires arrondiraient-ils leurs fins de mois sur le dos de leurs clients? C'est ce que semble croire la Cour des comptes , selon un courrier que la haute juridiction aurait envoyé le mois dernier aux ministères de la Justice et de l'Économie, ainsi qu'à la Caisse des dépôts et consignations. Dévoilé par Le Monde , ce document de sept pages pointe du doigt des «anomalies» dans la façon dont les notaires gèrent leurs comptes clients. Des centaines de notaires percevraient des intérêts qui devraient être versés aux propriétaires de fonds qu'ils gèrent.

Concrètement, les notaires, comme plusieurs autres professions juridiques (administrateurs judiciaires, greffiers de tribunaux de commerces, etc...), déposent auprès de la Caisse des dépôts des sommes d'argent transitant par leurs offices, qui font l'objet d'une rémunération par la CDC. Ces intérêts sont redistribués pour partie aux professionnels et pour une autre à leurs clients, propriétaires des fonds. Le montant total de ces «fonds de tiers» dépassait les 36 milliards d'euros fin 2013, d'après le quotidien.

Concernant les notaires, ils déposent l'argent de leurs clients sur un «compte de disponibilités courantes», précise Me Pierre-Luc Vogel , président du Conseil supérieur du notariat (CSN) au Monde . Ils touchent sur ces fonds des intérêts qui représentent «17.000 euros par an par notaire», selon le courrier de la Cour cité par le journal. Si aucun mouvement n'est réalisé sur ce compte durant trois mois, les notaires doivent «transférer l'argent vers un autre compte, dit de dépôts obligatoires», ou CDO, ajoute Me Vogel. Les intérêts profitent alors aux propriétaires des fonds. Or, selon la Cour, certains notaires ont «abusivement conservé au-delà de trois mois des fonds de tiers sur le compte de disponibilités courantes (...) alors qu'ils auraient dû effectuer un transfert» sur le CDO. Les intérêts versés pour la période allant au-delà des trois mois ont donc atterri directement dans leur portefeuille et non pas dans celui de leurs clients.

Près de 38% des offices contrôlés en 2012 auraient été concernés par ces «défaillances», soit 1327 sur 3506, d'après des données communiquées au Monde par le CSN. La Cour des comptes pointe le «manque d'efficacité» de l'«autorégulation» qui prévaut chez les notaires. Les manquements sont détectés grâce à des «inspections professionnelles» - c'est-à-dire effectuées entre notaires - et ne font «que très rarement l'objet de sanctions par les pairs», selon le document. De son côté, la Caisse des dépôts affirme au Monde que le problème «est aujourd'hui résorbé» car de nouveaux outils ont été mis à la disposition de la profession, «qui permettent d'améliorer le suivi des comptes et la traçabilité des flux».

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9 commentaires

Jgo le 29/04/2015 à 11:03
Quelle surprise ! je me suis toujours demandé pourquoi le notaire de ma maman avait attendu 2ans et demi pour solder la succession en numéraire de mon père et pourquoi il avait fallu que le le relance plusieurs fois et pourquoi il disait ne pas avoir les procurations des enfants pourtant données dans le mois suivant le décès.

pierre hasta le 07/04/2015 à 13:22
Quand on veut noyer son chien on dit qu'il est notaires !

Objectif le 03/04/2015 à 09:13
N'importe quel comptable ayant détourné des sommes équivalentes se verrait traduit illico en justice ! Mais, une réelle impunité judiciaire règne dans ce pays pour le notariat, à ce qu'il semble ... Et seuls les cas médiatisés font exception à cette règle. Cette impunité est caractérisée pour ce qui relève des détournements de fonds initialisés dans les recherches d'héritiers au profit de leurs "partenaires" généalogistes successoraux. Ce malgré les plaintes déposées. Or, les lois enfreintes par ces associés se retrouvent aisément en ligne ; alors, quel magistrat intègre mettra donc fin à ce scandale ?

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